Article 1 : DISPOSITIONS GENERALES

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre d’une part, la société G-SICA enregistrée au RCS de Toulouse sous le numéro 852 040 088, dont le capital social est de 4 000,00 euros, son numéro de TVA est le N° FR 41 852 040 088, le siège social est 8, avenue de Tuilerie 31620 Villeneuve Lès Bouloc et dont l’Assurance de responsabilité professionnelle est Generali n°AM728924 (ci-après « G-SICA » ou « Le vendeur ») et, d’autre part, « le Client » désignant la personne procédant à l’achat de vins et marchandises accessoires présentées à la vente (ci-après « le Produit »). Tout achat du Produit implique l’acceptation sans réserve du Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales.
Le Client désigne ici un consommateur, un non-professionnel ou un professionnel. Néanmoins, seul le consommateur ou le non professionnel disposent de droits spécifiques notamment détaillés au Code de la consommation. Au contraire, lorsque les Produits tels que définis ci-dessous sont acquis, à titre professionnel, le Client reconnaît que ces droits ne lui seront pas applicables.
Les présentes conditions générales s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions particulières.
1.2 Conformément à l’article L441-6 du Code de commerce et si le Client est un professionnel, les présentes conditions générales constituent le socle unique des négociations commerciales. Elles prévalent sur toutes conditions générales d’achat et tous autres documents émanant du Client, quels qu’en soient les termes.
Tout autre document que les présentes conditions générales et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Le Vendeur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions de vente particulières signées entre les deux parties.
Le Vendeur peut, en outre, établir des conditions générales de vente catégorielles, dérogatoires aux présentes conditions générales, en fonction du type de clientèle considérée, selon des critères qui resteront objectifs. Les opérateurs répondant à ces critères se verront alors appliquer ces conditions générales de vente catégorielles.
Les présentes CGV seront applicables tant qu’elles figureront à G-SICA – 8 av de la Tuilerie – 31620 VILLENEUVE LES BOULOC – France. Elles pourront être modifiées par nos soins, seules seront alors applicables les CGV en vigueur au moment de la vente.
1.3 La consommation de boissons alcoolisées pendant la grossesse peut avoir des conséquences graves sur la santé de l’enfant. L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Vous êtes invités à consommer avec modération. La vente d’alcool aux mineurs étant interdite par la loi, le Client déclare avoir 18 ans révolus à la date de la commande.
Afin de vérifier l’identité et l’âge du Client, nous nous réservons le droit de demander toute pièce d’identité conformément à la loi.
1.4 Données personnelles :
Notre société s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le Client et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Le Client donne son accord exprès pour que ses données personnelles soit traitées par G-SICA pour :
1) l’informer des ventes, millésimes, gammes et événements à venir, par l’envoi d’emails ;
2) le traitement de sa commande et notamment en communiquant ces informations aux prestataires intervenant pour assurer la livraison des commandes et pour réaliser des enquêtes de satisfaction.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client peut à tout moment exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande (en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale) : Par courrier électronique à l’adresse : g-sica@groupe-gendre.fr ou encore par courrier postal à l’adresse suivante : G-SICA, 8 av de la Tuilerie, 31620 VILLENEUVE LES BOULOC.
1.5 Propriété intellectuelle :
G-SICA est titulaire ou licencié de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et notamment industrielle couvrant les Produits vendus au Client. A ce titre, leur représentation graphique, sonore et textuelle, leur reproduction, imbrication, diffusion, adaptation, rediffusion, partielle ou totale est interdite. Toute personne y procédant sans pouvoir justifier d’une autorisation préalable et expresse du détenteur des droits s’expose à une action en contrefaçon.
De même, tout procédé, relevant notamment de la technique du framing ou du deep linking est formellement prohibé, sauf autorisation expresse, spéciale et écrite délivrée par le vendeur

Article 2 : COMMANDE
2.1 Par Commande, il faut entendre tout ordre portant sur les Produits présentés à la vente et figurant sur les tarifs du Vendeur, et accepté par ce dernier, accompagné du paiement par le Client.
Toute Commande, pour être valable, doit être établie sur les bons de commande du Vendeur.
Toute Commande signée du Client parvenue au Vendeur est réputée ferme et définitive.
Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales et obligation de paiement par le Client du solde du prix.
Le Client souhaitant passer commande doit :
- s’identifier en communiquant des coordonnées exactes et actuelles (adresse de livraison, adresse de facturation, nom et prénom, téléphone, adresse de courrier électronique, éventuellement coordonnées bancaires),
- remplir le bon de commande en donnant toutes les références des produits sélectionnés,
- valider sa commande après l’avoir vérifiée,
- effectuer le paiement dans les conditions prévues,
- confirmer sa commande et son règlement.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée valent preuve de la transaction.
Toute commande est considérée comme ferme et définitive dès réception du paiement.
En cas d’absence de réception du chèque ou du virement par G-SICA au plus tard dix jours après la commande, celle-ci est automatiquement annulée.
G-SICA procèdera à l’archivage des bons de commande et factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil. Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par les Parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les Parties.
2.2 Disponibilité des marchandises :
Les offres sont toujours formulées sous réserve des quantités disponibles. En cas d’indisponibilité des vins commandés et d’annulation consécutive de la commande, le prix sera remboursé à l’acheteur dans les plus brefs délais
En cas de destruction des marchandises avant la date prévue pour la livraison de la commande, à défaut de stock disponible pour procéder à son remplacement, l’acheteur sera remboursé des sommes versées par lui, à l’exclusion de toute autre indemnité, dans les 30 jours de la date du sinistre

Article 3 : RETRACTATION
3.1 Tout achat de nos vins en magasin, mais aussi à l’occasion des foires et salons engage définitivement le Client consommateur. Celui-ci ne dispose en effet d’aucun droit de rétractation conformément à l’article L224-59 du code de la consommation.
Lors d’une livraison à domicile, le Client consommateur ou non-professionnel dispose d’un délai de 14 jours calendaires, à compter de la date de réception du Produit par lui-même ou par un tiers qu’il aura désigné ou à compter de la date de réception du dernier Produit si la commande contenait plusieurs Produits non livrés simultanément, pour exercer son droit de rétractation, conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation.
3.2 Le Client consommateur ou non-professionnel peut exercer ce droit en adressant à G-SICA par voie postale à l’adresse suivante : G-SICA – 8 av de la Tuilerie – 31620 VILLENEUVE LES BOULOC, le formulaire figurant en annexe des présentes ou de toute autre déclaration faisant état sans ambiguïté de sa volonté de rétractation.
Le remboursement sera alors effectué sans frais dans les 14 jours à compter de la date à laquelle G-SICA est informé de la décision du Client de se rétracter.
3.3 Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui sont à la charge exclusive du Client consommateur ou non-professionnel.
3.4 Le Produit devra être retourné en Colissimo Recommandé dans son emballage d’origine, avec les protections d’origines prévues et contenir l’ensemble des accessoires fourni de manière à pouvoir être reproposé à la vente comme un produit neuf, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la communication de la décision de rétractation.
Tout Produit qui aura été utilisé, abîmé, éraflé ou qui ne serait plus apte à une nouvelle commercialisation ne sera pas remboursé.

Article 4 : LIVRAISON
4.1 Sauf convention contraire, les vins sont pris en charge et emportés par le Client au départ du magasin. Les risques sont transférés au Client à ce moment-là.
4.2 Pour une livraison à domicile les frais de port seront précisés par la grille tarifaire en vigueur au jour de la commande. Les frais de livraison sont à ajouter au montant total pour une commande qui n’excède ou n’égale pas une quantité de 24 bouteilles de 75 cl ou 50 litres en fontaine à vin, pour la France Métropolitaine. Si la commande a une quantité supérieure ou égale à 24 bouteilles de 75 cl ou 50 litres en fontaines à vin, alors elle est établie franco de port.
G-SICA s’engage à tout mettre en œuvre pour que la livraison soit effectuée dans les meilleurs délais. G-SICA ne peut être tenu responsable des éventuelles dégradations de qualité occasionnées par le transport des produits.
Le délai généralement constaté pour la livraison est de 8 à 10 jours à compter de la date de réception du paiement. Ce délai commence à courir à partir de la date de réception du règlement par chèque acheminé par courrier ou à la date d’encaissement effective du virement. Nos délais d’expédition sont donnés à titre indicatifs et les livraisons seront effectuées dans un délai maximal de 30 jours.
En cas de non-réception de la marchandise dans les délais indiqués ci-dessus, le client devra contacter G-SICA qui mettra tout en œuvre pour en rechercher les causes et y remédier.
Le Client peut résoudre la vente dans les conditions ci-dessous définies par les dispositions du Code de la Consommation :
Article L216-2 – «  En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévus au premier alinéa de l’article L. 216-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
 Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
 Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévu au premier alinéa de l’article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat »
Si notre société se charge par le biais d’un transporteur indépendant de la livraison, le transfert des risques se réalise à la remise de nos vins au Client à qui il appartient de vérifier les vins reçus et d’émettre toutes réserves (avec tous justificatifs y afférent) par mail ou courrier dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de la réception des vins. Passé ce délai les vins seront réputés conformes à la commande.
4.3 Si le Client se charge lui-même de faire appel à un transporteur qu’il a choisi, le transfert des risques sur nos vins se réalise lors de leur remise au transporteur du Client qui les a acceptés sans réserve.
Le transfert de propriété des vins se réalise après complet paiement du prix des vins.
En tout état de cause, notre société ne peut être tenu responsable du dépassement des délais notamment dans les cas suivants qui prorogeront les délais convenus :
– du fait de négligences ou omissions du Client ;   
– du fait d’inexécutions totales ou partielles des obligations à la charge du Client et notamment le paiement intégral et à échéance des vins de notre société,
– du fait de cas de force majeure.

Article 5 : PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
5.1 Prix :
Le Produit est facturé selon les conditions particulières prévues au bon de Commande. Sauf stipulations contraires, les prix des Produits sont indiqués en Euros et s’entendent hors taxes et hors frais. Ils sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des Produits vendus sont ceux affichés par le Vendeur au jour de la Commande. Les offres spécifiques sont exclusivement réservées à la clientèle particulière et professionnelle, à l’exclusion de tous commerces et grandes surfaces (hypermarchés, supermarchés…)
G-SICA se réserve le droit, pour tout nouveau client, de lui demander une pièce justificative d’identité et de domicile, avant la validation définitive de sa première commande
Peuvent s’ajouter à ces prix :
– les frais liés à une demande d’emballages spécifiques tels notamment valisettes, coffrets et autres emballages proposés en magasin,
– les frais de transport pour une livraison à domicile, dont le montant est fixé par la grille tarifaire en vigueur au jour de la commande.
Le paiement doit être effectué comptant au magasin (espèces, virement ou chèque à l’ordre de G-SICA) et sue le site internet par carte bancaire.
Le paiement pour une livraison à domicile doit être effectué uniquement par chèque ou virement, à la commande à l’ordre de G-SICA.
G-SICA se réserve la possibilité de changer ses prix à tout moment en fonction des promotions, variations des matières premières, prix de nos fournisseurs ou en raison d’erreurs éventuelles d’ordre typographique dans l’affichage de ces mêmes prix.
5.2 Conditions de paiement :
Aucun escompte n’est accordé au Client pour paiement comptant ou paiement dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes conditions générales.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.
Si le Client est un consommateur ou un non professionnel :
Sauf autres modalités prévues expressément par d’éventuelles conditions particulières entre le Client et le Vendeur, le paiement du prix s’effectue comptant à lors du passage de la commande.

Article 6 : RETARD OU DEFAUT DE PAIEMENT
Si le Client est un professionnel :
En cas de retard de paiement, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire conformément à la loi. Ces pénalités s’élèvent à trois fois le taux légal en vigueur en sus de l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement de 40€.
Au surplus, tout retard de paiement entraînera de plein droit, si bon semble au Vendeur, la suspension de l’exécution des Commandes en cours, l’annulation de tous avoirs, remises ou ristournes hors taxes acquis sur factures établies ou à établir, ainsi que l’exigibilité immédiate de la totalité de toute créance du Vendeur.
En cas de défaut de paiement, quinze jours calendaires après la première présentation d’une mise en demeure restée infructueuse, le Vendeur pourra résilier les Commandes impayées en cours d’exécution et que leur paiement soit échu ou non. Le Vendeur conservera alors les acomptes éventuellement versés sans préjudice de tous autres dommages et intérêts et de tous autres frais.
Le Client s’interdira de prendre motif d’une réclamation contre le Vendeur pour différer le règlement d’une facture en tout ou partie. Le Vendeur se réserve le droit, à tout moment, de fixer ou réduire l’encours du Client et d’adapter ses délais de paiement.
En cas de défaut de paiement, et en sus de l’indemnité légale forfaitaire mentionnée ci-dessus, le Client prendra en charge tous les frais occasionnés par le défaut de paiement à l’échéance, y compris les honoraires d’officiers ministériels et d’auxiliaires de justice.

Article 7 : RÉCEPTION - PRODUIT MANQUANT
La conformité des Produits doit être vérifiée par le Client lors de leur délivrance ; les frais et les risques afférents à la vérification des Produits étant à la charge du Client.
En cas de manquement ou défaut de conformité constaté par le Client lors de la délivrance, ce dernier devra émettre précisément toute réserve ou contestation par mail à l’adresse g-sica@groupe-gendre.fr dans les 48 heures suivant la délivrance, et la confirmer par lettre recommandée avec accusé réception dans le délai de huit (8) jours à compter de l’enlèvement ou la réception du Produit.
Le Client doit fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices, défauts de conformité ou manquements constatés. A défaut du respect de ces conditions, les Produits seront réputés conformes, complets et la responsabilité du Vendeur ne pourra être mise en cause à ce titre.
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits abîmés…) devra être impérativement précisée sur le bon de livraison sous forme manuscrite, accompagnée de la signature du Client ou du tiers en charge de réceptionner le Produit.
Le Client ou le tiers précité doit émettre ses réserves de la manière la plus précise possible : « carton abîmé sur le côté gauche », « rayure », « trace de coup » etc. Les mentions imprécises du type « sous réserve de déballage » ne pourront être reconnues en cas de litige.
Pour que ces réserves soient prises en compte, le Client devra confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les 3 jours ouvrables suivant la date de livraison, un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Il devra transmettre copie de ce courrier par email à : g-sica@groupe-gendre.fr.

Article 8 : GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE
G-SICA est garant de la conformité des Produits, permettant au Client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.
La garantie est applicable sur présentation de la facture d’achat.
Les défauts ou détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par une utilisation non-conforme, ou encore par la modification, effectuée par le Client ou un tiers, non prévue ou spécifiée par G-SICA sont exclus de la garantie.
Il est rappelé que la garantie légale ne s’applique pas lorsque le dommage est lié à une cause externe du Produit telle qu’accident, choc, etc. ou encore du fait du Client tel que le non-respect des normes d’utilisation du Produit.
Elle ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques du Produit.
G-SICA informe le Client que lorsque celui-ci agit au titre de la garantie légale de conformité :
– Il peut choisir entre l’échange du produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles, ou le remboursement, sous réserve des conditions de coûts prévues à l’article L217-9 du code de la consommation)
– Le Client constatant un défaut de conformité des produits livrés dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit pour faire valoir auprès de G-SICA cette garantie.
– Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale consentie le cas échéant par G-SICA.
Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.
Les dispositions légales relatives à la garantie de conformité et à la garantie des vices cachés sont ci-joint annexées.

Article 9 : GARANTIE DES VICES CACHES
Le vice caché s’entend d’un défaut de réalisation du Produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par le Client avant son utilisation. Le Vendeur ne couvre pas les dommages et les usures résultant d’une adaptation spéciale, anormale ou non de ses Produits sauf, si celui-ci a été réalisé sous sa surveillance.
Il est rappelé que le Client doit intenter l’action en garantie des vices cachés dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice caché conformément à l’article 1648 du Code civil.
En toute hypothèse le Client doit justifier de la date du début d’utilisation.
En cas de reconnaissance du vice caché, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.
Le Client s’engage à ne pas porter atteinte à l’intégrité physique du Produit.

Article 10 : TRANSFERT DE PROPRIETE
10.1 G-SICA conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’à leur paiement intégral par l’acheteur du prix en principal et accessoires (loi n°80-335 du 12 mai 1980).
Le défaut de paiement, même partiel, peut entraîner la revendication des Produits.
10.2 Si le Client est un professionnel :
Le transfert de propriété des Produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le Client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément à l’article L. 624-16 du Code de commerce.
De convention expresse, le Vendeur pourra faire jouer les droits qu’il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses Produits en possession du Client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et le Vendeur pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.
En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les Commandes en cours seront automatiquement annulées, et le Vendeur se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock.
La présente clause n’empêche pas que les risques des Produits soient transférés au Client dès leur délivrance.

Article 11 : FORCE MAJEURE
G-SICA ne peut être tenu pour responsable des pertes, dommages ou défauts de livraison d’une commande consécutifs à un cas de force majeure.
S’entend les événements indépendants de sa volonté et qu’elle ne peut raisonnablement être tenue de prévoir, dans la mesure où leur survenance rend plus difficile ou plus onéreuse l’exécution de ses obligations. Il en sera également ainsi en toutes circonstances, et ce même s’ils n’entrent pas dans la définition précitée, notamment des cas de guerre, explosions, actes de vandalisme, émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme, bris de machine, incendies, tempêtes, dégâts des eaux, grèves totales ou partielles, lock-out, actes de gouvernement, pénuries de matières premières, suppression ou blocage des moyens de transport et d’approvisionnement des réseaux de télécommunication, modification de la réglementation applicable aux présentes conditions générales, aux Produits, intervenant dans les locaux et/ou à l’encontre du Vendeur et/ou des fournisseurs et/ou prestataires dont elle dépend.
Ces cas s’ajoutent à ceux habituellement retenus par la jurisprudence française

Article 12 : DISPOSITIONS DIVERSES
G-SICA se réserve le droit, en cas de modifications techniques ou d’évolutions légales qui pourraient affecter les présentes conditions générales de modifier celles-ci. Les éventuelles modifications ne s’appliqueront pas aux Commandes en cours.
Les présentes conditions générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Les présentes conditions générales s’appliquent exclusivement aux Produits vendus par G-SICA.
Si l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales se révélait être nulle pour quelque motif que ce soit, seule la clause considérée serait réputée non écrite, les autres conditions demeurantes valables et opposables dans tous leurs effets.

Article 13 : REGLEMENT DES LITIGES
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
Les litiges non résolus à l’amiable seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Si le Client est un consommateur ou un non professionnel :
Le Client est toutefois informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Si le Client est un professionnel :
Tout litige relatif aux Conditions générales, résultant notamment de son acceptation, de son exécution, de son interprétation, de sa résiliation, ou de sa validité, devra impérativement faire l’objet d’une tentative de solution amiable entre les parties.
À cet effet, les parties conviennent de s’entretenir dans les 15 (quinze) jours de la réception (date de la première présentation du courrier par les services de La Poste), par l’une ou l’autre des parties, de la notification dudit litige par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée par l’autre partie.
En l’absence d’une solution amiable au litige dans les 15 (quinze) jours de l’entretien des parties dans les conditions visées à l’alinéa ci-dessus, le litige devra alors être soumis à la juridiction compétente selon les modalités ci-après définies.
Sauf dispositions d’ordre public contraires, toute contestation ou litige concernant la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du contrat de vente, ou leurs conséquences et leurs suites, relèveront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nantes, y compris en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé.
En outre, en cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par le Vendeur, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du Client fautif, ainsi que les frais liés découlant du non-respect par le Client des conditions des présentes conditions générales.

 

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Rétractation d'un achat à distance

À l'attention de la société G-SICA, 8, avenue de Tuilerie 31620 Villeneuve Lès Bouloc / g-sica@groupe-gendre.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le :     Reçu le :

Nom et adresse du consommateur :


Date et signature du consommateur (signature uniquement en cas de notification papier) :